Car Care Solution

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D’ABONNEMENT

1 - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat d'abonnement Car Care Solution a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'abonné Car Care souscrit, pendant la durée définie à l'article 2 ci- dessous et pour les besoins de ses activités professionnelles, à la solution web Car Care Solution.

La solution web et services associés souscrits par l'abonné et qui composent le présent abonnement Car Care Solution sont visés aux conditions particulières figurant ci-dessus.

L'abonné aura toutefois la possibilité de compléter à tout moment son abonnement Car Care Solution par d'autres licences Car Care Solution par voie d'avenant moyennant un complément de prix fixé au prorata temporis en fonction du tarif alors en vigueur.

2 - DURÉE

Le contrat d'abonnement Car Care Solution est conclu pour une durée annuelle prenant effet à compter de la date de mise en place de la solution au sein de l’entreprise de l’abonné.

Il est tacitement reconductible d'année en année pour une nouvelle période de (12) mois, sauf dénonciation par lettre recommandée avec AR au moins 2 mois (60 jours) avant la date anniversaire de sa prise d'effet.

3 - ÉTENDUE DES PRESTATIONS

3.1 Car Care Solution

Le contrat d’abonnement Car Care Solution consiste à mettre à disposition du client une solution web de suivi d’entretien de ses véhicules clients via une plateforme web accompagnée de son application. Pour pouvoir utiliser la solution mise à disposition sur la plateforme Web, l’abonné doit disposer à ses frais, d'un abonnement d'accès à Internet et s'assurer que la configuration de son matériel informatique est adaptée et compatible. Pour tout abonnement à une solution web mise à disposition sur plateforme Web, les prestations de Car Care Solution comprennent (dans les conditions décrites par les présentes conditions générales) les droits d’utilisation de la solution et de l’application ainsi que ses mises à jour, l’hébergement, les sauvegardes et la confidentialité des données de l’abonné-utilisateur et de ses clients.

3.2 L’hébergement

Car Care s'engage à procéder ou à faire procéder à l'hébergement de sa plateforme et de l’espace d’utilisation dédié à l’abonné. Car Care s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à vérifier, avec une assurance raisonnable :

 - que l'abonné pourra accéder et utiliser la solution concernée dans des conditions normales et identiques à celles exposées par le présent contrat ;

- le bon traitement des données qui lui sont confiées sans risques d'omissions, d’altérations, de déformations ou toutes autres formes d'anomalies susceptibles de nuire à l'intégrité des résultats issus de la solution.

Car Care s'engage par ailleurs à mettre en place des contrôles efficaces de protection de nature à éviter, avec une assurance raisonnable, tout accès physique et électronique non autorisé au système d'exploitation ainsi qu'aux renseignements confidentiels des clients de l’abonné. L’abonné convient que les protocoles actuels de transmission via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages, ni l’intégrité des documents transmis ou l’identité de l’émetteur. Aussi, la responsabilité de Car Care ne saurait être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission. Aucune responsabilité de Car Care ne pourra par ailleurs être recherchée dans les cas suivants:

1) en cas d’interruption pour maintenance programmée n’excédant pas 24 heures et pour laquelle l'abonné est averti préalablement, Car Care s’engageant à ce que ces prestations de maintenance soient assurées dans la mesure du possible pendant les heures de nuit;

2) en cas d’interruptions ou difficultés de fonctionnement indépendants de la volonté de Car Care ou de ses sous‐traitants, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou des télécommunications, de pannes techniques causées par des actions de malveillance attaque de « Hackers »…..) L'abonné s'interdit toute activité d'intrusion ou de tentative d'intrusion à partir du serveur.

4 - CODES D’ACCES ET D’UTILISATION

Des codes sont fournis à l'abonné afin de lui permettre l’utilisation de la solution web Car Care Solution à laquelle il a souscrit (logiciels sur plateforme WEB + Application My Car Care Apps pour ses clients). L'abonné est seul responsable de ses codes dont il doit assurer la confidentialité. L'abonné doit notamment veiller à ne pas communiquer ses codes à des tiers ou membres de son personnel non autorisé, ainsi qu’à la sécurité de leur communication et de leur stockage, de manière à éviter tout piratage ou leur diffusion à toute personne non autorisée. En toute hypothèse, l'abonné supporte seul les conséquences qui peuvent résulter de l’utilisation de ses codes par toute personne non autorisée. En cas de perte de ses codes, l'abonné doit solliciter la communication de nouveaux codes auprès de Car Care.

5 - ÉTENDUE DES DROITS D'UTILISATION CONCÈDES

Car Care concède à l'abonné le droit non exclusif, non transférable et personnel d’utiliser la solution web Car Care composant le présent abonnement Car Care Solution, ainsi que sa documentation, cela :

- pour les seuls besoins personnels et internes de l'abonné ;

- pour ses seuls sites géographiques d'exploitation visés par le contrat ;

- pour l’équipement et pour la configuration requis par le logiciel ;

- jusqu’à la cessation du présent abonnement Car Care Solution souscrit par l'abonné.

D’une manière générale et sauf accord écrit préalable contraire de Car Care, l'abonné s’interdit tout type d’usage non expressément autorisé par le présent abonnement Car Care Solution, et notamment :

- de corriger ou faire corriger par un tiers les éventuelles erreurs et/ou bugs de la solution ;

- de consentir le prêt ou quelque mise à disposition que ce soit de la solution et/ou de leur documentation par quelque moyen que ce soit ;

- de diffuser ou commercialiser Car Care Solution, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de les utiliser à des fins de formation de tiers ;

- de décompiler la solution Car Care, même à des fins d’inter-opérabilité et de manière plus général, de traduire, d’adapter, d’arranger, de modifier la solution Car Care notamment en vue de la création de fonctionnalités, dérivées ou nouvelles d'un logiciel dérivé ou nouveau ;

- de faire des recherches à partir de la solution Car Care aux fins de création d’une œuvre dérivée ou concurrente. L'abonné s’engage à permettre aux représentants ou à tout autre mandataire de Car Care de s’assurer de l’utilisation des logiciels conformément aux clauses et termes du présent abonnement Car Care Solution, et ce dans tous les sites géographiques concernés.

6 - PROPRIÉTÉ

Le présent contrat d'abonnement ne confère à l'abonné aucun titre ou droit de propriété sur le solution Car Care et sa documentation qui en fait l'objet, celui-ci demeurant la propriété exclusive de Car Care quelle que soit la forme, le langage, le support des programmes ou la langue utilisée.

L’abonné s'interdit tout acte susceptible de porter atteinte à ce droit de propriété.

L'abonné s’interdit notamment expressément de céder, échanger, prêter ou autrement concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par le présent abonnement Car Care Solution.

L'abonné s’oblige par ailleurs à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment de sécurité, à l’égard de son personnel comme de tout tiers sur ses sites pour assurer le respect du droit de propriété de Car Care sur sa solution.

7 - PRIX

7.1 - Droit d’entrée

Le prix comprend un droit d’entrée payable en une seule fois qui sera facturé à la signature du contrat entre Car Care et l’abonné.

Ce droit d’entrée comprend l’accès à la solution Car Care, la mise en place d’une application propre téléchargeable sur Apple Store et Google Play, un kit atelier contenant une tablette tactile et sa protection et un kit PLV contenant un X-banner personnalisé, deux cents flyers personnalisés et un support comptoir.

7.2 – Abonnement

Le prix annuel du présent abonnement Car Care Solution est établi par référence au tarif Car Care en vigueur à la date de sa signature et de ses éventuels renouvellements. A cet égard, Car Care se réservera la faculté de réviser, de plein droit et sans préavis, le prix annuel du présent abonnement Car Care Solution à l'occasion de chacun de ses renouvellements, à hauteur de la variation de l'indice Syntec, ce qu'accepte expressément par avance l'abonné, suivant la formule suivante: P = Po X S / So [P = nouveau prix ‐ Po = prix convenu à la signature du présent abonnement Car Care Solution‐ S = valeur de l'indice Syntec à la date de révision ‐ So = valeur de l'indicSyntec à la signature du présent abonnement Car Care Solution].

En revanche, en cas de modification de ses tarifs supérieure à la seule variation de l'indice Syntec, Car Care en informera l'abonné au moins 45 jours avant la date de renouvellement du présent abonnement, de manière à ce que l'abonné ait toute l'information nécessaire pour reconduire ou dénoncer le présent abonnement. En cas de souscription par l'abonné à des options supplémentaires en cours d'année contractuelle, les droits d'utilisation de ces options seront facturés pour le reste de l’année en cours, à hauteur d’un complément de prix fixé en fonction du tarif alors en vigueur correspondant et au prorata temporis jusqu’à la date anniversaire de prise d’effet du contrat d’abonnement.

8 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Sauf stipulation contraire, le prix annuel du présent abonnement Car Care Solution est payable mensuellement, par prélèvement automatique, à l’exclusion de tout autre mode de paiement, cela :

‐pour la première année contractuelle, le 1er jour du mois civil suivant la date de sa signature ; ‐pour les années contractuelles suivantes en cas de reconduction, à la date de son renouvellement.

Toute facture relative à la souscription par l'abonné à des logiciels supplémentaires en cours d'années sera quant à elle payable le mois suivant par prélèvement automatique.

9 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront de plein droit appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Par ailleurs, Car Care pourra suspendre l’exécution de ses services, voire en annuler, jusqu’au complet règlement des sommes qui lui sont dues selon les échéances prévues au présent article, sans que cela puisse être considéré comme une résiliation et sans préjudice de l’application des pénalités, ni de tous autres dommages et intérêts, sans que l'abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

10 - RESPONSABILITES

Car Care s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. Pour autant, il est expressément spécifié que Car Care ne sera tenu que par une obligation de moyens et non de résultat. L’abonné utilisera la solution Web sous sa seule direction, son seul contrôle et sa seule responsabilité. Car Care ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages consécutifs à :

- une inexécution ou une mauvaise exécution par l'abonné des obligations mises à sa charge du présent contrat d'abonnement ;

- une mauvaise utilisation de la solution Web par l'abonné ;

- un dysfonctionnement de la solution qui serait causé par des modifications apportées à la solution Car Care ou aux logiciels et/ou matériels fonctionnant avec ceux-ci, par l'abonné ou tout tiers non habilité par Car Care; ferait suite à un refus de l'abonné de mettre en œuvre des corrections, révision et/ou mises à jour et/ou solution de contournement relativement à la solution pour mettre fin aux dysfonctionnements ou éviter leur génération ; ne serait pas imputable à la solution Car Care. Car Care ne pourra par ailleurs pas être tenue pour responsable :

‐ des résultats de son utilisation ;

‐ des dommages causés à des biens distincts des logiciels ;

‐ de l’adéquation des logiciels aux besoins de l'abonné (qui relève en effet de l’appréciation de ce dernier) ;

‐ des pertes ou des dommages survenus aux informations, fichiers ou bases de données ou à tout autre élément pour lesquels l'abonné s’engage par les présentes à assurer la sauvegarde ;

‐ d’une quelconque contamination par un virus des fichiers de l'abonné et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination. Car Care ne répondra pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes de clientèle, les pertes de commande, consécutifs à l'utilisation de la solution.

11 - CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à observer une obligation de confidentialité concernant tous les éléments liés au présent abonnement Car Care Solution et à son exécution. Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, Car Care conservera confidentielles les informations et données de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, qui lui auront été transmises par l'abonné ou qu’elle aurait pu apprendre au cours de la relation contractuelle concernant l'abonné.

12 - RÉSILIATION PAR CAR CARE

D’une manière générale, en cas d’inexécution par l’abonné de l’une de ses obligations, le présent abonnement pourra être immédiatement et de plein droit suspendu et/ou résilié par Car Care, par lettre recommandée avec AR. En tout état de cause, les droits d’utilisation de l’abonné prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation du présent contrat d'abonnement Car Care Solution.

13 - DROIT APPLICABLE - LITIGE

Le présent contrat d’abonnement est régi par le droit français. Tout litige ayant trait à la validité, l’exécution et/ou l’interprétation du présent contrat d'abonnement sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de Car Care, et ce même en cas de référé, d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

14 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le présent contrat d’abonnement est régi par le droit français. Tout litige ayant trait à la validité, l’exécution et/ou l’interprétation du présent contrat d'abonnement sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de Car Care, et ce même en cas de référé, d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.